Actions et impôts en Suisse : la vue d'ensemble
Les gains en capital sont exonérés, les dividendes non. Voici ce que vous payez comme impôt sur les actions et ce qui doit figurer dans votre déclaration.
Les dividendes sont un revenu
Si une action verse un dividende, il fait partie de votre revenu imposable. Vous le déclarez dans l'état des titres de votre déclaration d'impôt, au montant brut, c'est-à-dire avant déduction de l'impôt. Le taux d'imposition dépend de votre revenu total et de votre canton.
Il existe une exception pour les actions suisses : si une entreprise verse un montant provenant de ses réserves issues d'apports de capital, cette part est exonérée pour vous en tant que particulier. Le relevé de votre banque l'indique souvent comme une distribution de réserves issues d'apports de capital. La banque ne mentionne alors comme rendement que la part imposable.
Les gains en capital restent exonérés
Si vous vendez une action avec un bénéfice, vous ne payez, en tant qu'investisseur privé en Suisse, aucun impôt sur le revenu sur ce gain. C'est l'une des plus grandes différences avec d'autres pays. Le prix à payer : vous ne pouvez pas déduire les pertes en capital de votre revenu.
Quand les gains en capital deviennent quand même imposables
L'exonération ne s'applique qu'aux investisseurs privés. Quiconque négocie comme un commerçant professionnel doit déclarer les gains comme revenu, et des cotisations sociales s'appliquent en plus. L'administration fiscale évalue cela selon l'ensemble des circonstances. Cinq critères de la Circulaire n° 36 de l'Administration fédérale des contributions servent de repère :
Quiconque remplit les cinq critères est en principe considéré comme un investisseur privé. Ne pas remplir un critère ne fait pas automatiquement de vous un commerçant, mais un examen plus approfondi est probable. Quiconque alimente régulièrement un plan d'épargne et conserve ses titres longtemps est généralement très loin de cette limite.
Impôt sur la fortune concernant votre portefeuille
Vos actions comptent dans votre fortune imposable. C'est la valeur marchande au 31 décembre qui compte. L'impôt sur la fortune n'est prélevé que par les cantons et les communes, pas par la Confédération, et chaque canton a ses propres franchises et taux. Pour une fortune petite à moyenne, il reste souvent modeste, mais le portefeuille doit tout de même être déclaré.
Actions suisses et étrangères
Sur les dividendes suisses, la Confédération retient 35 % au titre de l'impôt anticipé. Vous le récupérez si vous déclarez correctement. Tout est expliqué dans l'article Récupérer l'impôt anticipé.
Pour les actions étrangères, le pays d'origine prélève un impôt à la source. Vous pouvez en faire créditer une partie via le formulaire DA-1, plus d'informations sous Récupérer l'impôt à la source étranger.
Comment déclarer des actions
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Obtenir le relevé fiscal de votre banque
Il contient tous les titres, quantités, valeurs marchandes au 31 décembre et les revenus de l'année.
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Saisir les titres dans l'état des titres
Pour chaque titre : quantité, valeur marchande en fin d'année et revenu brut. De nombreux logiciels fiscaux peuvent importer directement le relevé fiscal de la banque.
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Inclure l'impôt anticipé et l'impôt étranger
Pour les titres suisses, une déclaration correcte suffit. Pour les titres étrangers, le formulaire DA-1 s'ajoute.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer des actions qui ne versent pas de dividende ?
Oui. L'avoir au 31 décembre doit figurer dans l'état des titres et dans l'impôt sur la fortune, même si aucun revenu n'a été perçu.
Puis-je compenser des pertes avec des gains ?
Non. Comme les gains en capital sont exonérés, les pertes en capital sur la fortune privée ne sont pas non plus déductibles.
Qu'en est-il des actions issues d'un plan pour collaborateurs ?
Les actions et options de collaborateurs sont souvent imposées comme un salaire. Cela dépend du plan ; renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l'administration fiscale.
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