Récupérer l'impôt à la source étranger : le formulaire DA-1 expliqué
Quiconque détient des actions étrangères paie souvent l'impôt dans deux pays. Une partie peut être récupérée via votre déclaration d'impôt si vous remplissez le bon formulaire.
Combien d'impôt à la source payez-vous ? Saisissez vos positions dans le calculateur et voyez une estimation.Ce qu'est l'impôt à la source étranger
Lorsqu'une entreprise étrangère verse un dividende, ce pays en retient directement une partie. C'est l'impôt à la source, l'équivalent étranger de l'impôt anticipé suisse. Il est déduit avant que l'argent n'arrive à votre banque.
En Suisse, vous devez tout de même payer l'impôt sur le revenu sur le dividende, sur le montant brut complet. Sans contre-mesure, vous paieriez donc effectivement l'impôt deux fois. Pour éviter cela, la Suisse a conclu des conventions de double imposition avec de nombreux pays.
Ce que vous pouvez récupérer
1. Imputation sur votre impôt suisse
Une partie de l'impôt à la source étranger ne peut pas du tout être récupérée à l'étranger, ou seulement avec un effort considérable. Vous pouvez faire imputer cette partie sur votre impôt sur le revenu suisse. C'est ce qu'on appelle l'imputation forfaitaire d'impôt, et elle s'applique aux pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention.
2. La récupération de l'impôt américain
Pour les actions américaines détenues auprès d'une banque suisse, un montant supplémentaire de 15 pour cent est retenu en plus des 15 pour cent d'impôt à la source. Vous pouvez récupérer cette seconde partie via le même formulaire. Sur papier, cette demande s'appelle R-US 164 ; dans de nombreux cantons, elle est intégrée au DA-1 ou à la déclaration d'impôt en ligne. La déduction doit figurer sur le relevé de votre banque.
3. Ce qui dépasse le taux conventionnel
Si un pays retient plus que ce que prévoit la convention, vous récupérez l'excédent auprès de l'administration fiscale de ce pays, pas en Suisse. Cela demande souvent beaucoup d'efforts ; l'intérêt de la démarche dépend du pays.
Un exemple avec une action américaine
Sur les 30 francs, 15 sont la retenue récupérée directement. Les 15 autres sont imputés sur votre impôt sur le revenu, ce qui réduit votre facture d'impôt. L'ampleur de cet allègement dépend de votre situation.
Le formulaire DA-1 en quatre étapes
Le DA-1 est une annexe à l'état des titres et fait donc partie de votre déclaration d'impôt. Dans de nombreux cantons, il est intégré au logiciel fiscal.
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Obtenir les relevés de dividendes ou le relevé fiscal
Votre banque ou courtier indique pour chaque dividende étranger le montant brut, l'impôt à la source et le montant net. Cela figure souvent déjà dans le relevé fiscal.
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Saisir les montants bruts par pays
Saisissez chaque dividende au montant brut, réparti par pays. Si votre courtier n'indique que le net, vous pouvez reconstituer le montant brut à partir du taux d'impôt à la source.
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Indiquer l'impôt à la source et la retenue récupérable
Le formulaire comporte des colonnes pour l'impôt à la source demandé et, pour les titres américains, pour la retenue récupérable. Vous trouverez les montants sur vos relevés.
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Déposer avec votre déclaration d'impôt
Déposez le DA-1 avec votre déclaration d'impôt et joignez les relevés de dividendes ou votre relevé fiscal. Le montant est ensuite crédité sur votre compte fiscal.
Délai et limites
Vous devez redemander l'imputation chaque année. Le droit se prescrit trois ans après la fin de la période fiscale au cours de laquelle le dividende est échu.
Il existe aussi un seuil minimal : si les impôts étrangers non récupérables totalisent au maximum 100 francs, il n'y a en général pas d'imputation. Pour les petits portefeuilles, le formulaire ne vaut donc souvent pas la peine. Pour en savoir plus sur le délai, voir l'article Délai et péremption.
Et les ETF ?
Pour de nombreux ETF domiciliés à l'étranger, par exemple en Irlande, l'impôt à la source naît déjà à l'intérieur du fonds. Vous ne le voyez pas sur votre relevé et, en tant qu'investisseur, vous ne pouvez généralement pas le récupérer vous-même. Le DA-1 est donc surtout pertinent pour les actions individuelles et pour les fonds qui répercutent directement les revenus étrangers. Vérifiez votre relevé fiscal ou demandez à votre courtier si un impôt à la source étranger est indiqué. Plus d'informations sur la fiscalité des ETF sur la page ETF et impôts.
Erreurs fréquentes
Indiquer le net au lieu du brut
Comme pour l'impôt anticipé, vous devez déclarer le montant avant déduction de l'impôt étranger.
Ne pas déposer le DA-1 du tout
Sans le formulaire, il n'y a pas d'imputation. Beaucoup d'investisseurs ignorent son existence.
Oublier le même formulaire chaque année
L'imputation n'est pas reportée automatiquement. Elle doit être redemandée dans chaque déclaration d'impôt.
Pays sans convention
L'imputation forfaitaire n'existe que pour les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition. Vérifiez dans les instructions de votre canton si votre pays est couvert.
Questions fréquentes
Dois-je déposer le DA-1 si le montant est petit ?
Non. Si les impôts étrangers non récupérables totalisent moins de 100 francs, rien n'est imputé. Vous n'avez alors pas besoin de le déposer.
Cela s'applique-t-il aussi aux intérêts étrangers ?
Oui, le DA-1 couvre les dividendes et les intérêts. Il existe un formulaire séparé pour les redevances.
Quelle administration est compétente ?
Le canton où vous étiez domicilié à la fin de l'année au cours de laquelle les revenus sont échus.
Vous trouverez les formulaires et instructions auprès de votre administration fiscale cantonale, par exemple le canton de Zurich ou le canton de Zoug. Sur l'impôt anticipé pour les dividendes suisses, lisez l'article Récupérer l'impôt anticipé.