Impôt anticipé : délai et péremption, ce que vous pouvez encore sauver
Le droit aux 35 pour cent se perd de deux manières : par l'écoulement du temps, ou par une déclaration incorrecte. Les deux peuvent être évités, souvent même après coup.
Les deux façons dont la créance se perd
Vous ne récupérez l'impôt anticipé que si deux conditions sont réunies. Premièrement, vous devez faire valoir la demande à temps. Deuxièmement, votre déclaration doit être complète et correcte. Si l'une des deux manque, on parle de péremption, et le dépôt de garantie devient un impôt définitif.
Pour les particuliers, l'état des titres et avoirs de la déclaration d'impôt vaut comme demande. Vous ne remplissez donc pas de formulaire séparé, mais l'état doit être correct.
Le délai de trois ans
La créance se prescrit si vous ne la faites pas valoir dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le revenu est échu. Un dividende de 2023 peut donc encore être réclamé jusqu'à fin 2026, mais un dividende de 2022 ne peut plus l'être.
Vous pouvez déposer la demande au plus tôt à partir du 1er janvier de l'année suivante, en pratique avec la déclaration d'impôt de l'année concernée.
Déclaration incorrecte : quand cela devient critique
Quiconque ne déclare pas correctement des revenus ou la fortune correspondante peut perdre le droit au remboursement. Cela dépend du type d'erreur.
Erreurs de calcul et montants nets
Si vous avez déclaré un revenu, mais de façon incorrecte, par exemple par une faute de frappe ou en indiquant le montant net, l'administration fiscale corrige. Cela seul n'entraîne pas la péremption sur la part corrigée.
Revenu ou compte oublié par erreur
Depuis 2019, une règle plus clémente qu'auparavant s'applique. Quiconque a négligemment omis de déclarer des revenus peut en général le rattraper jusqu'à ce que la taxation devienne définitive. Même dans une procédure de rappel d'impôt, le droit subsiste en général en cas de négligence.
Dissimulation intentionnelle
Quiconque omet intentionnellement de déclarer des revenus perd définitivement le droit au remboursement. Ce qui compte ici, c'est l'appréciation en droit pénal fiscal.
Ce que vous pouvez encore faire maintenant
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Vérifier les délais des dernières années
Utilisez le calculateur ci-dessus et voyez pour quelles années la créance est encore ouverte. Pour l'année qui expire à la fin de cette année, c'est le moment d'agir.
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Obtenir les relevés fiscaux
Demandez à votre banque ou à votre courtier les relevés fiscaux des années concernées. Ils indiquent les revenus bruts et l'impôt déduit.
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Comparer avec ce que vous avez déclaré
Les montants de vos déclarations d'impôt correspondent-ils aux relevés ? Un compte, un dépôt ou un revenu manque-t-il ?
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Contacter l'administration fiscale
En cas de lacune, adressez-vous à l'administration fiscale de votre canton. Renseignez-vous sur la marche à suivre pour une déclaration complémentaire. Elle vous dira si une correction de votre déclaration suffit.
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Pour d'anciens revenus non imposés : faire appel à un professionnel
Si des revenus sont restés non déclarés pendant une période plus longue, une dénonciation spontanée non punissable existe sous certaines conditions. Un fiduciaire ou un conseiller fiscal est la meilleure personne pour clarifier si et comment cela s'applique à votre cas.
Pour que cela ne se reproduise plus
Rassemblez chaque année, juste après la fin de l'année, les relevés fiscaux de toutes vos banques et de tous vos courtiers au même endroit. Recensez chaque compte, même les petits. Et déclarez toujours les revenus bruts. Si vous déposez votre déclaration d'impôt à temps chaque année, le délai de trois ans ne pose jamais problème.
Vérifiez votre portefeuille Le calculateur montre quelles positions sont concernées par l'impôt anticipé.Le guide détaillé étape par étape pour la récupération se trouve dans l'article Récupérer l'impôt anticipé. Des informations officielles sont disponibles auprès de ch.ch et de l'Administration fédérale des contributions.