Récupérer l'impôt anticipé : étape par étape
Sur les dividendes et les intérêts, la Confédération retient 35 pour cent. Cet argent n'est pas perdu, mais vous devez le réclamer. Voici comment faire, et où cela échoue souvent.
Combien cela représente-t-il pour vous ? Saisissez votre portefeuille dans le calculateur et voyez le montant récupérable.Ce qu'est l'impôt anticipé
L'impôt anticipé est une sorte de dépôt de garantie. Les entreprises et banques suisses le déduisent directement avant qu'un dividende ou un intérêt ne vous parvienne. Le taux est de 35 pour cent. Sur un dividende de 1000 francs, seuls 650 francs arrivent sur votre compte.
Le sens de cette mesure : la Confédération veut s'assurer que personne ne dissimule des revenus de capitaux. Quiconque déclare correctement récupère les 35 pour cent. Quiconque ne le fait pas les perd définitivement.
Qui récupère l'argent
Deux conditions s'appliquent aux particuliers. Vous étiez domicilié en Suisse au moment du versement, et vous étiez l'ayant droit économique du titre ou du compte, c'est-à-dire qu'il vous appartenait réellement. De plus, le revenu doit figurer dans votre déclaration d'impôt.
Le canton compétent est celui où vous habitiez le 31 décembre de l'année d'échéance. Pour les enfants de moins de 18 ans, ce sont en général les parents qui déclarent, car la fortune et les revenus leur sont attribués.
La récupération en cinq étapes
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Obtenir le relevé fiscal de votre banque
Les banques et courtiers établissent chaque année un relevé fiscal. Il indique le revenu brut, l'impôt anticipé déduit et la valeur de vos avoirs au 31 décembre.
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Recenser tous les comptes et dépôts
Saisissez chaque compte bancaire et chaque dépôt-titres dans l'état des titres et avoirs, y compris les petits comptes d'épargne et les comptes auprès de plusieurs établissements. Qui oublie un compte perd l'impôt anticipé s'y rapportant.
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Déclarer le montant brut, pas net
Indiquez le revenu avant déduction de l'impôt, donc 1000 et non 650 francs. Le logiciel de la plupart des cantons calcule alors lui-même la créance d'impôt anticipé.
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Déclarer la fortune au 31 décembre
En plus du revenu, la valeur marchande des titres doit aussi figurer dans l'état des titres. Ce n'est qu'ainsi que la déclaration est cohérente, sans questions complémentaires.
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Déposer la déclaration d'impôt dans les délais
La déclaration constitue automatiquement la demande. Le canton compense en général le montant avec votre facture d'impôt. Si la facture est inférieure à l'avoir, le solde vous est versé.
Un exemple
Le dividende lui-même compte comme revenu et est imposé. L'impôt anticipé, en revanche, vous est intégralement restitué.
Le délai que beaucoup manquent
Le droit se prescrit trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le revenu est échu. Les dividendes de 2023 ne peuvent donc être réclamés que jusqu'à fin 2026.
Si vous n'avez pas déclaré de revenus les années précédentes, il vaut la peine d'agir immédiatement. Une déclaration rétroactive est possible, mais seulement dans le délai. En parallèle : des revenus jamais imposés du tout constituent un sujet à part. En cas de doute, un fiduciaire ou votre administration fiscale cantonale peut vous aider.
Pour savoir ce qui est encore possible après le délai ou en cas de revenus oubliés, voir l'article Délai et péremption.
Erreurs fréquentes
N'indiquer que le montant net
Quiconque saisit 650 au lieu de 1000 francs ne récupère qu'une partie de l'argent et déclare un revenu trop faible.
Ne pas mentionner les titres dans la fortune
Déclarer le revenu sans inscrire le titre dans la fortune entraîne des questions complémentaires de l'administration fiscale.
Supposer que la banque s'en charge automatiquement
La banque déduit l'impôt mais ne le récupère pas pour vous. Cela passe toujours par votre déclaration d'impôt.
Traiter les titres étrangers de la même manière
Les actions étrangères ne sont pas soumises à l'impôt anticipé suisse, mais à un impôt à la source du pays d'origine. D'autres règles et parfois d'autres formulaires s'appliquent.
Questions fréquentes
Est-ce que je récupère l'impôt automatiquement ?
Non. Vous devez déclarer vous-même les revenus dans votre déclaration d'impôt. Ce n'est qu'ensuite que le canton peut compenser ou verser le montant.
Cela s'applique-t-il aussi aux intérêts d'un compte d'épargne ?
Oui. L'impôt anticipé est aussi retenu sur les intérêts des banques suisses. La banque ne le déduit qu'à partir du moment où les intérêts d'un compte dépassent 200 francs par année, si le décompte n'a lieu qu'une fois par an. Vous devez déclarer les intérêts même en dessous de ce seuil. Tous les comptes doivent figurer dans l'état des titres et avoirs.
Combien de temps dure le remboursement ?
Cela dépend du canton et du moment de la taxation. En général, le montant est compensé avec votre facture d'impôt dès que votre déclaration a été traitée.
Je n'ai encore rien déclaré cette année. Que faire ?
Remplissez votre déclaration avec les revenus bruts. S'il vous manque des documents, demandez le relevé fiscal à votre banque, souvent disponible directement dans l'e-banking.
Informations officielles complémentaires : ch.ch sur l'impôt anticipé et l'Administration fédérale des contributions.